Conditions Générales de Vente & d'Utilisation B2B

Objet & Champ d'Application B2B Exclusif

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent de plein droit l'ensemble des relations contractuelles, transactions commerciales de gros, réservations de fret et services numériques conclus via la plateforme Silva Market (éditée par la société Silva Market Technologies S.A.S.).

Toute inscription, création de compte marchand ou passation d'un bon de commande sur Silva Market emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions.

Paliers Quantitatifs, Tarifs de Gros & Devises

Les prix des marchandises affichés sur le catalogue de gros sont indiqués hors taxes (HT), départ entrepôt certifié ou franco de port selon les incoterms convenus.

• Quantité Minimale de Commande (MOQ) : Chaque fiche produit stipule un seuil d'achat minimum obligatoire (cartons, sacs de 50 kg, palettes ou conteneurs).
• Paliers Dégressifs : Des tarifs préférentiels s'appliquent automatiquement en fonction des volumes commandés (Exemple : Seuil 1 à 10 tonnes, Seuil 10 à 50 tonnes, Seuil 50+ tonnes).
• Devises de Transaction : Les cotations de référence sont libellées en Dollar américain (USD) et convertibles en monnaies nationales et régionales des pays membres (Franc Congolais - CDF, Franc CFA - XAF/XOF, Kwanza angolais - AOA, Franc rwandais - RWF, Shillings est-africains - KES/UGX/TZS) selon le taux de change interbancaire officiel certifié le jour du paiement.

Passation des Commandes & Facturation Proforma

La validation d'une commande sur la plateforme donne lieu à l'émission immédiate d'un Bon de Commande Proforma Numérique comportant un identifiant unique traçable (Réf. CMD-XXXX).

Le vendeur dispose d'un délai de 4 heures ouvrées pour confirmer la disponibilité physique des lots dans ses entrepôts. Dès confirmation, la réservation du lot est verrouillée et les fonds correspondants doivent être versés au compte séquestre pour déclencher l'ordre de chargement.

Séquestre Bancaire Obligatoire & Frais de Service

Afin de prémunir les acheteurs contre les risques de défaillance et protéger les vendeurs contre les impayés, 100% des règlements financiers transitent par le Coffre-Fort Séquestre Bancaire de Silva Market.

Logistique, Acheminement & Transfert des Risques

L'acheminement du fret peut être opéré soit par la flotte intégrée sous escorte de Silva Market, soit par les transporteurs agréés rattachés au hub de la ville de départ.

Réclamations, Avaries & Inspection Contradictoire

En cas de non-conformité manifeste du lot (marchandise manquante, avarie d'emballage, date de péremption non conforme au bon de commande), l'acheteur a pour obligation stricte de :

1. Refuser de communiquer son Code OTP de déblocage au transporteur.
2. Notifier la réclamation via son espace cockpit ou auprès du Desk Opérations sous 48 heures maximum.
3. Permettre la descente immédiate d'un Inspecteur assermenté Silva Market pour un constat contradictoire avec prise de clichés haute définition et pesée géolocalisée.

Si la non-conformité est confirmée par le rapport d'inspection, le Super Admin ordonne le remboursement immédiat et sans pénalité de l'acheteur depuis le coffre séquestre.

Droit Applicable, Accords ZLECAF & Traité OHADA

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au Droit Commercial Général de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), aux protocoles de la ZLECAF (Zone de Libre-Échange Continentale Africaine) et aux législations commerciales applicables dans chaque pays membre d'exécution du contrat.

En cas de litige transfrontalier non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du siège de lancement (Tribunal de Commerce de Goma) ou la juridiction arbitrale compétente du pays membre d'exécution du contrat seront saisis.